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TVA ET CREDIT D’IMPOT 2014

APPLICATION AU 1er JANVIER 2014

– Taux de TVA

Les appareils de chauffage fonctionnant au bois sont assujettis à plusieurs taux de TVA en fonction des bâtiments dans lesquels ils sont installés et du type de travaux à réaliser :

  • Taux à 20% : pour équiper les immeubles neufs
  • Taux à 10% : pour l’habillage et la décoration d’un insert
  • Taux à 5,5% : pour la pose d’un poêle ou d’un foyer fermé (ou insert) et de son conduit.

– Prime exceptionnelle à la rénovation énergétique

Cette prime a été crée fin 2013 et vise à inciter les ménages à rénover d’un point de vue thermique et énergétique les habitations privées. D’un montant de 1 350 €, elle est accordée pour un bouquet de travaux comprenant au moins 2 des travaux éligibles au CIDD ou à l’éco-PTZ (voir ci-dessous, rubrique Crédit d’impôt ; voir également les plafonds d’éligibilité à cette prime).

– Crédit d’impôt en 2014 

La Loi de finances 2014 centre le dispositif autour de 2 taux :

– 25 % pour un bouquet de travaux (sans conditions de ressources)

Pour le bouquet de travaux, les dépenses peuvent intervenir sur 2 années consécutives. Le contribuable doit alors porter sur la déclaration d’impôt de la 2e année, l’ensemble de dépenses payées durant cette période.

– 15% pour un seul poste de travaux (sous conditions de ressources)

Ce dispositif est accordé aux contribuables qui réalisent une seule action de travaux, à condition que le revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne dépasse pas les plafonds suivants :

25 005 € pour une personne ; 35 444 € pour un couple sans enfant ; 40 042 € pour un couple avec 1 enfant ; 44 640 € pour 1 couple avec 2 enfants.

Les appareils posés, pour être éligibles au crédit d’impôt, doivent avoir un rendement supérieur à 70%, avoir des émissions de monoxyde de carbone inférieures ou égales à 0,3% et un indice environnemental inférieur à 2.

Tous les propriétaires et locataires peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour l’installation d’une cheminée favorisant le développement durable dans leur résidence principale. Si vous n’êtes pas imposable, vous pouvez quand même bénéficier du crédit d’impôt. Le Trésor Public vous adressera alors un chèque du montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit.

! L’équipement en cheminée ou poêle ainsi que les travaux d’installation doivent être réalisés par un professionnel.

! Une facture (ou une attestation) doit être établie par l’entreprise qui fournit la cheminée et effectue les travaux d’installation. Elle servira de justificatif pour bénéficier du crédit d’impôt.

 

SUR QUEL MONTANT PORTE LE CRÉDIT D’IMPÔT ?

Le crédit d’impôt s’applique au prix de la cheminée indiqué sur la facture de l’entreprise ayant réalisé les travaux, hors main d’oeuvre. Il concerne le montant TTC du matériel, quel que soit le montant de la TVA appliquée. Pour être valide auprès du Trésor Public, cette facture doit comporter les mentions détaillées dans l’arrêté du 13 novembre 2007.

Si vous bénéficiez d’une aide supplémentaire pour l’acquisition des équipements (ANAH, conseil régional, conseil général, département), le calcul portera également sur les dépenses d’acquisition, déductions faites des aides publiques supplémentaires.

 

LES DOCUMENTS À FOURNIR POUR BÉNÉFICIER DU CRÉDIT D’IMPÔT

Pour bénéficier du crédit d’impôt, il suffit de remplir la ligne correspondante dans votre déclaration d’impôt et de joindre avec votre déclaration la copie de la facture des équipements (et dans certains cas des travaux de pose) concernés.

L’arrêté du 13 novembre 2007 indique que cette facture doit mentionner l’adresse de réalisation des travaux, la nature de ces travaux, montant et désignation des travaux et dans certains cas, les caractéristiques et critères de performances des équipements.

Dans le cas d’un logement neuf, vous devez impérativement joindre une attestation supplémentaire qui vous sera fournie par le constructeur ou le vendeur du bien.

REMARQUES IMPORTANTES

Le Trésor Public s’assurera systématiquement que l’équipement pour lequel vous réclamez un crédit d’impôt correspond bien aux normes définies par l’arrêté du 13 novembre 2007. Si l’équipement ne correspond pas à ces normes (caractéristiques techniques et critères de performances), il est en droit de d’exiger le remboursement de celui-ci. Il est donc très important de vérifier avant l’achat d’un équipement les critères de performances de celui-ci afin de vous assurer qu’il bénéficie bien du crédit d’impôt. Renseignez-vous également auprès de l’entreprise à qui vous souhaitez confier vos travaux. Puis comparez les informations collectées avec celles d’autres professionnels pour éviter toute mauvaise surprise.

 

Attention : si vous décidez d’acheter directement l’équipement et qu’une entreprise effectue seulement les travaux d’installation ou si vous réalisez vous-même les travaux d’installation, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d’impôt.

 

Publié le 20.09.2011

TVA ET CREDIT D’IMPOT 2014

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